Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société PRN MEDIA et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les Produits et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.rentabilite-immobilier.com/ (ci-après le « Site »).

Article 1. LE VENDEUR

Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits et services proposés par la société PRN MEDIA, société par actions simplifiée à associé unique spécialisée dans le commerce de détail, ayant son siège social situé 18/20 rue Tronchet, 69006 LYON, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 853 796 555.

Article 2. LE DOMAINE D’APPLICATION

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de PRN MEDIA et constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.

PRN MEDIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.

Article 3. LES PRODUITS ET SERVICES

PRN MEDIA propose au Client des produits et services lui permettant de détecter les bonnes affaires immobilières, connaître la rentabilité d’un investissement immobilier, optimiser sa fiscalité, etc. grâce à la méthode détaillée de PRN MEDIA.

3.1. Les Produits

PRN MEDIA offre à la vente des produits physiques (livres) et électroniques et notamment un logiciel d’investissement en ligne utilisable sur PC, Mac, Iphone, Android, Ipad et tablettes. Le Logiciel proposé prend en charge les principaux modes d’exploitation (revenus fonciers au réel, micro fonciers, LMNP au réel, micro BIC et SCI à l’IS).

Les produits numériques sont ceux figurant sur le Site qui, de par leur nature numérique, sont toujours en stock disponibles.

Les produit physiques tel que le livre sont ceux figurant sur le Site et sont valables dans la limite des stocks existants disponibles. PRN MEDIA effectue une mise à jour fréquente des disponibilités mais ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les plus brefs délais. En cas de rupture de stock sur une courte durée (moins de 30 jours), PRN MEDIA se réserve le droit de différer de quelques jours l’envoi, le temps du réapprovisionnement du ou des Produits. En cas d’indisponibilité pour une durée plus longue, PRN MEDIA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) semaines. PRN MEDIA n'est tenue à aucune autre indemnité d’annulation.

Les caractéristiques essentielles et principales des Produits et notamment les descriptifs, contenu, explication ainsi que leur prix sont présentés sur le Site avec la plus grande précision possible.

Les Produits ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 16 ans.

3.2. Les Services

PRN MEDIA propose des services de coaching et formations dans le domaine de l’investissement immobilier. PRN MEDIA propose deux principales formules (L'Usine à Bonnes Affaires et La Nouvelle Façon de Vivre de l'Immobilier) de formation permettant d’expliquer les fonctionnalités du logiciel, la sélection d’un marché porteur et notamment fournir les bases nécessaires en finance et fiscalité. PRN MEDIA propose également des formations sur divers aspects de l’immobilier: la recherche, le financement, etc.

Les formations sont présentées au Client accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques et modalités, le prix et le cas échéant une durée.

Les Services ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans.

Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.

Article 4. LE PRIX

4.1. Prix de vente.

Les prix de vente sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. applicable au moment de la commande et hors éventuels frais de port.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.

PRN MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.

4.2. Le règlement.

Le règlement est exigible à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Mastercard ou Visa), par Paypal, par l'intermédiaire de Gocardless et selon le cas, par virement bancaire.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.

En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, PRN MEDIA pourra annuler toute Commande ou stopper l’accès au Produit.

PRN MEDIA n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

4.3. En cas de retard ou d'incident de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par PRN MEDIA de manière exceptionnelle, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que PRN MEDIA serait en droit de solliciter.

Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit (Articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

PRN MEDIA se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, restreindre l’accès au Produit, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, PRN MEDIA a la possibilité de repasser le paiement échoué sans délai, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Produits et Services.

Toute suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 5. LA COMMANDE

Pour passer commande, le Client peut directement choisir un Produit ou Service, l’ajouter à son panier virtuel et valider sa Commande. Le Client devra ensuite renseigner des informations de contact puis de paiement. Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. PRN MEDIA ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.

La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 6. LA LIVRAISON

Pour les produits et services numériques, ces derniers sont livrés (mis à disposition) de manière numérique à l’adresse courriel indiquée par le Client. Le logiciel est accessible à distance par le réseau internet.

Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans ses spams.

Pour le livre : livraison à domicile sans garantie de délai (prestataire externe FantasticBook)

Pour les produits physiques tel le livre, la livraison se fait à domicile par un prestataire externe, FantasticBook. PRN MEDIA n’est donc pas responsable des délais de livraison.

Les modalités et coûts de livraison sont présentés sur le Site avant validation de la Commande. Dès confirmation de la Commande et paiement du Prix, FantasticBook s’engage à fournir ses meilleurs soins pour livrer dans les meilleurs délais la Commande à l’adresse indiquée par le Client. Les délais communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens d'acheminement.

Dans le cas où FantasticBook est dans l’impossibilité de livrer une Commande dans le délai indiqué, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. PRN MEDIA ne sera pas tenue responsable en cas de retard imputable au Client, au transporteur, à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un événement insurmontable et extérieur de sa volonté et imputable (épidémie, fermeture de frontières, etc). Dans le cas où FantasticBook ne pourrait pas honorer le délai annoncé pour une autre raison et en cas de retard supérieur à trente (30) jours, la vente pourra être résolue à la demande du Client. Le Client devra enjoindre FantasticBook d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, si elle n’y parvient pas, la vente sera résolue et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la vente.

En cas d’adresse erronée entraînant l’impossibilité de livraison, le Client devra payer les frais de réexpédition. Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison à une adresse collective ou erronée. FantasticBook et PRN MEDIA décline toute responsabilité en cas de non-réception due au fait d’un tiers (perte, vol, etc) ou de force majeure. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques sont à la charge du Client.

À la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la Commande passée. En cas d’emballage endommagé, le Client doit refuser la livraison, demander le retour du colis et indiquer immédiatement ce refus à PRN MEDIA et FantasticBook. Toute anomalie devra, sous peine d'irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, motivées et datées. Le Client devra signer le bordereau de livraison et signaler ces anomalies à PRN MEDIA et FantasticBook dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés conformes. Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le Client.

Article 7. LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé réception à PRN MEDIA une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : PRN MEDIA, 18/20 rue Tronchet, 69006 LYON.

Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni en cas de formation en ligne, produits et logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé ou installé sur l’ordinateur du Client.

Si le Produit ou la formation n’ont pas été descellés par le Client dans le délai indiqué, et que le Client a respecté la procédure indiquée ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa Commande.

En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.

Article 8. LE REMBOURSEMENT

Le Client est en droit de demander un remboursement lorsque le Produit ou Service acheté est couvert par:

(i) une garantie satisfait ou remboursé précisée sur la page de présentation

(ii) la garantie 365 jours si le Client ne réalise pas sa première opération : le Client doit démontrer après l’expiration du délai de 365 jours et au plus tard 15 jours après l’expiration de cette date (du 365ème au 380ème jour postérieur à la Commande) qu’il a suivi le programme dans son intégralité, mis en œuvre et appliqué le programme (fourniture des 40 bons de visites de biens, 10 preuves de rendez-vous bancaires et 5 copies d’offres effectuées) mais qu’il n’est pas satisfait et n’a pas effectué d’opération d’achat immobilier dans le délai.

(iii) Une garantie à vie après suivi intégral de la formation : dans ce cas, si le client n'est pas satisfait après avoir vu le programme de formation et ses bonus dans son intégralité, il sera remboursé sur simple demande par e-mail. Le système de suivi de PRN MEDIA faisant foi.

PRN MEDIA se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction transmis et la demande.

La demande de remboursement doit être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@baptiste-perrin.com expliquant les motifs d’insatisfaction. En cas de demande de remboursement approuvée par PRN MEDIA, le Client sera remboursé.

Les produits ne mentionnant aucune garantie sur la page de vente ne sont pas remboursables.

Article 9. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

PRN MEDIA se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).

Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 7 et 8.

Article 10. LES GARANTIES ET OBLIGATIONS

10.1. De PRN MEDIA

PRN MEDIA garantit que les Produits et Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site.

PRN MEDIA garantit au Client une jouissance paisible des produits et services mais ne garantit pas que le produit ou services est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.

PRN MEDIA s’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des produits informatiques accessibles sept jours sur sept sauf en cas d'interruption notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

PRN MEDIA s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins.

PRN MEDIA s’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et produits des informations précises, mais ne saurait en garantir l'exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le Client ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du Client. PRN MEDIA ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat (tels que la définition de la durée d’un crédit, les clés de négociation, le contenu d’un dossier financier, l’analyse financière de bien immobilier, etc.).

Les offres de PRN MEDIA ne constituent pas une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.

10.2. Du Client

Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage) pour acheter les Produits en tant que consommateur. Si le client ne remplit pas ce critère d’âge, il sera supprimé de la base de données, remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.

Le Client s’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle.

Le Client déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux produits et prestations.

Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignées par PRN MEDIA afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du Client.

Le Client reconnaît et garantit PRN MEDIA qu’il est conscient que PRN MEDIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les éléments fournis par PRN MEDIA sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive et susceptibles de mise à jour.

Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis par PRN MEDIA sous sa responsabilité exclusive.

Le Client reconnaît et garantit être le seul responsable des éventuels risques de perte ou d’échec liés à un investissement immobilier.

Le Client reconnaît et accepte que PRN MEDIA ne se substitue pas à lui pour vérifier si une opération ou un produit d’investissement est réellement en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît qu’il devra se faire assister et faire appel à des professionnels externes dans les différents aspects du projet (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.). Un conseil de la part d’un expert-comptable est indispensable avant toute démarche.

Le Client reconnaît et accepte être seul titulaire des identifiants de connexion et d'accès aux documents. Ainsi, le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les communiquer ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux.

Article 11. RESPONSABILITÉ

11.1. La responsabilité de PRN MEDIA

PRN MEDIA ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un fait de PRN MEDIA).

PRN MEDIA ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de PRN MEDIA.

Les éventuelles réparations dues par PRN MEDIA correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, PRN MEDIA ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de capital, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).

En raison de l’obligation de moyens et non de résultats, PRN MEDIA ne pourra pas être responsable des dommages liés à un achat immobilier ou une opération financière du Client, dès lors que PRN MEDIA ne délivre pas de conseil personnalisé mais une méthode, des éléments de réflexion basés sur leur expérience personnelle et non généralisée. PRN MEDIA rappelle une nouvelle fois qu’il est du devoir et de l’obligation du Client de se faire assister par des professionnels externes (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.) avant toute démarche.

PRN MEDIA ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages, préjudices, débours, matériel subis par le Client à la suite de l’utilisation ou à l’interprétation des solutions proposées PRN MEDIA.

PRN MEDIA ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de non réception de courriels de livraison dû au système de protection anti spam du Client ou de mauvais renseignements fournis comme une adresse email erronée.

En tout état de cause, si la responsabilité de PRN MEDIA était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.

11.2. La responsabilité de PRN MEDIA relative à Internet

Le Client est informé que la connexion aux produits informatiques et services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. PRN MEDIA ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.

11.3. La responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des solutions et prestations proposées par PRN MEDIA. Le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client reconnaît que son accès à la formation est strictement personnel et n’est au bénéfice que du ou des seul(s) utilisateurs identifié(s). À ce titre, les identifiants ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni partagés, à titre gratuit ou onéreux. Dès lors, PRN MEDIA est en droit de bloquer totalement et sans préavis l'accès du Client à son espace et aux documents dès constatation d'une connexion avec son identifiant d'une adresse IP de connexion inhabituelles.

11.4. Le cas de la force majeure

Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution du Contrat est empêchée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Article 12. LE SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter PRN MEDIA par mail à l’adresse : contact@baptiste-perrin.com.

Article 13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Produits et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de PRN MEDIA, qui en conserve l’intégralité des droits.

PRN MEDIA demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses formations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.

Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit d’utilisation non exclusif du logiciel dans le but de permettre au Client d’utiliser le logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins.

La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit de copier, reproduire directement ou indirectement, de décompiler, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de commercialiser le Site ou les produits et services achetés, par n’importe quel moyen ou de l’utiliser autrement que selon les stipulations des présentes CGV. Le Client s’interdit notamment de commercialiser ou de diffuser à des tiers ses identifiants ou les supports fournis et autres documents mis à sa disposition.

Article 14. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à PRN MEDIA pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.

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