CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société PRN MEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 853 796 555 auprès du RCS de Lyon, dont le siège social est situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, est spécialisée dans la vente à distance de Produits et Services relatif à l’investissement immobilier.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par PRN MEDIA à ses clients ou consommateurs (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société PRN MEDIA, les « Parties »).

Seul le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

Le fait de contracter avec PRN MEDIA emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à PRN MEDIA, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

PRN MEDIA peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à l’établissement de tout devis.

PRODUITS ET SERVICES

1.1. PRN MEDIA propose à la vente des Livres papiers ou numériques, des Logiciels informatiques ainsi que des services de Formation dans le domaine de l’investissement immobilier.

Les Produits et Services proposés PRN MEDIA sont disponibles sur son catalogue, accessible sur son site internet www.go.strategie-immobilier.fr, et sont accompagnés des informations liées à leurs caractéristiques essentielles (contenu, compatibilité numérique et modes d’exploitation, etc.) .

La disponibilité des Produits ne peut être garantie par PRN MEDIA avant validation définitive de la Commande.

S’agissant plus particulièrement des Services de formation en matière d’investissements immobiliers consistent à apporter les informations et conseils généraux et théoriques dans ce domaine (sélection d’un marché porteur, aspects financiers et financements, fiscalité, recherche immobilière, etc.) mais ne sont pas de nature à se substituer aux conseils de sachants du secteur tels que avocats, experts-comptables, architectes, etc.

COMMANDE

2.1. Toute Commande n’est ferme et définitive qu’après paiement du prix selon les conditions et modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction, ni réserve.

2.2. Après validation de la commande par le Client, PRN MEDIA confirme celle-ci par e-mail, le Client pouvant ensuite suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, PRN MEDIA en informe le Client et la commande n’est pas confirmée mais annulée.

2.3. Notamment en raison de nature des Services proposés par PRN MEDIA, toute Commande est conclue intuitu personnae de sorte que le Client s’engage à ne pas permettre l’accès à son Espace Personnel et/ou son contenu.

2.4. En toute hypothèse, PRN MEDIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :

De litige existant avec le Client ;

De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;

De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

De non-paiement ou de paiement partiel de la Commande.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la Commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

PRN MEDIA se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté tel que de rupture d’approvisionnement, lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant du prix payé mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Création de l’Espace Personnel

Cet Espace Personnel se définit comme l’interface numérique accessible depuis le site internet grâce à un identifiant et mot de passe personnel attribué au Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier.

Après la Commande, le Client doit créer un Espace Personnel sur le site de PRN MEDIA, via le lien adressé par mail, et renseigner les informations obligatoire sur le formulaire d’inscription, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel et chaque compte étant strictement personnel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à PRN MEDIA une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.

3.2. Gestion des identifiants

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace Personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter PRN MEDIA afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3. Activation de l’Espace Personnel

En validant la création de son Espace personnel, le Client :

Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4. Mise à jour de l’Espace personnel

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.

PRIX ET REGLEMENT

4.1. Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Produit ou Service, sur le site internet de PRN MEDIA en Euros, toutes charges comprises.

Le paiement est effectué par carte bancaire, prélèvement bancaire Gocardless ou virement bancaire et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

4.2. Sauf convention contraire, le paiement du prix doit être réglé au comptant dès réception de la facture émise par PRN MEDIA.

4.3. Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par PRN MEDIA et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que PRN MEDIA serait en droit de solliciter.

De plus, toute somme non réglée à l’échéance convenue produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client professionnel, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que PRN MEDIA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.

La société PRN MEDIA se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.

DELAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1. Les Produits ou Services numériques, objet de la Commande, sont livrés de manière dématérialisée sur l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de Commande.

Le Client aura également accès, depuis son Espace Personnel aux informations relatives à la mise en œuvre, le cas échéant, du Service de Formation.

S’agissant de la livraison de logiciels informatiques ou des Services, le caractère immédiat de l’accès au contenu de la Commande est néanmoins soumis, outre le paiement du prix, à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (confère article 7 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation, toute les fois où il n’est pas purement et simplement exclu en vertu de l’article L. 221-28, 9e du même Code.

A défaut d’une telle acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra accéder au contenu du Produit et/ou Service avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.

5.2. Tout commencement d’exécution du Service et notamment l’ouverture, le cas échéant, du contenu de la Formation entrainera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par PRN MEDIA.

5.3. S’agissant des Produits physiques, les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités de livraison prévues lors de la Commande.

Le délai de livraison est mentionné au Client avant la validation de la Commande.

Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client lorsque la Commande est expédiée.

A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité du ou des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et à PRN MEDIA par e-mail adressé à contact@strategie-immobilier.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours à PRN MEDIA par e-mail adressé à contact@strategie-immobilier.fr. Le cas échéant, PRN MEDIA se rapprochera alors des prestataires de livraison afin qu'une enquête soit diligentée.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre PRN MEDIA, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si PRN MEDIA n’a pas exécuté la Commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par PRN MEDIA de la lettre ou de tout autre l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que PRN MEDIA n’ait exécuté la commande entre-temps. PRN MEDIA est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

DELAI DE RETRACTATION

6.1. Le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes, par mail à l’adresse contact@strategie-immobilier.fr ou par courrier à l’adresse 4 rue de la République, 69001 LYON.

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) en parfait état, à PRN MEDIA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

Dès lors, PRN MEDIA procèdera au remboursement de tout ou partie du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier, sous la seule réserve que le Client transmette à PRN MEDIA une preuve de l’expédition du Produit.

6.2. Le Client ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation de sorte que, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article 9 des présentes CGV, aucun retour de Produit ne sera accepté, sauf accord exprès de PRN MEDIA.

6.3. Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit à rétractation dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation ou en vertu de l’article L. 221-28, 9e du même Code et relative à la fourniture de logiciel informatique descellé.

Dès lors, en exécution des dispositions susvisés au paragraphe ci-dessus, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui-ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 5.2 des présentes CGV.

RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) demeure(nt) la propriété de PRN MEDIA jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, s’engage à restituer à PRN MEDIA le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.

En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

GARANTIE ET NON CONFORMITE

8.1. PRN MEDIA garantie fournir des produits et services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacun d’eux.

Cette garantie est limitée aux périmètres d’application des dispositions du Code de la consommation de sorte que PRN MEDIA n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde.

Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison et ne peut s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit.

La responsabilité de PRN MEDIA est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix de la Commande.

RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et Services qu’il commande.

Par ailleurs, le Logiciel permet d’opérer des estimations financières de biens immobiliers et des estimations fiscales relatives à des opérations immobilières. Ces estimations ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis et l’expertise d’un professionnel en la matière tel que expert-comptable, avocat ou tout autre sachant dans ce domaine.

Le Client reste seul juge des projets immobiliers engagés suite au suivi de la Formation, la lecture des Livres et/ou l’utilisation du Logiciel, les engagements de PRN MEDIA à l’égard du Client à ce que dernier réalise un investissement immobilier ne pouvant d’ailleurs être qualifié d’obligation de résultat mais simplement d’obligation de conseil.

En toute hypothèse, la responsabilité de PRN MEDIA ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de PRN MEDIA au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à PRN MEDIA.

En toute hypothèse, il est rappelé que la responsabilité de PRN MEDIA est limitée au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix de la Commande.

RESOLUTION

La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues au présentes Conditions Générales, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français.

DIVERS

11.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de PRN MEDIA.

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par PRN MEDIA sans le consentement préalable du Client.

11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

DONNEES PERSONNELLES

PRN MEDIA collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.

PRN MEDIA est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’exécution de la Commande aux Clients.

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDE ET REFERENCE DE TRANSACTION, ainsi que toutes correspondances entre le Client et PRN MEDIA relatives à l’exécution de la Commande, aux échanges intervenus dans le cadre de la Formation, la lecture des Livres et/ou l’utilisation du Logiciel.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par PRN MEDIA pour le Client.

Seuls seront destinataires de ces données : PRN MEDIA, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des Commandes (et notamment le prestataire de livraison).

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne. Cependant, l’utilisation de certains logiciels nécessaire à l’exécution des obligations incombant à PRN MEDIA collectent des données personnelles. Dans cette hypothèse, les données personnelles traitées font l’objet d’un transfert hors Union-Européenne pour le stockage, par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données à hauteur des exigences de l’Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à PRN MEDIA, 4 rue de la République, 69001 LYON ou à l’adresse mail : contact@strategie-immobilier.fr.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des Produits et documents transmis dans le cadre de l’exécution des Services sont la propriété exclusive de PRN MEDIA.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est interdite.

LOI APPLICABLE – CONTESTATION - MEDIATION

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

14.2. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

PRN MEDIA a désigné l’organisme MEDICYS auprès duquel l’Utilisateur peut prendre contact soit par le biais de site internet www.medicys.fr ou soit à l’adresse 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

14.3. En cas de contestation, seules les juridictions de LYON sont compétentes pour apprécier un litige avec un Client professionnel.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société PRN MEDIA, 4 rue de la République, 69001 LYON - e-mail : contact@strategie-immobilier.fr.

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2

GARANTIE LEGALE

GARANTIE DE CONFORMITE (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

GARANTIE DES VICES CACHES (articles 1641 à 1649 du Code civil et article L. 211-2 du Code de la consommation)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »