Conditions Générales de Vente (CGV)

La société PRN CONSEIL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 888 106 259 auprès du RCS de Lyon, dont le siège social est situé 2 rue Coysevox, 69001 Lyon, est spécialisée dans l’enseignement et plus précisément dans la formation à distance professionnalisante dans le domaine de l’immobilier, sous le nom commercial ‘STRATEGIE IMMOBILIER’, marque déposée par l’entreprise PRN MEDIA.

La société PRN CONSEIL est une société enregistrée auprès du Préfet de la région AURA en qualité d’organisme de formation (n°846 917 612 69).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un programme d’enseignement par PRN CONSEIL à ses clients ou consommateurs (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société PRN CONSEIL, les « Parties »).

Seul le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

Le fait de contracter avec PRN CONSEIL emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à PRN CONSEIL, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

PRN CONSEIL peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à l’établissement de tout devis.

1- DEFINITIONS

Contrat : Document décrivant le Programme ou Formation, ses caractéristiques et la garantie accordée le cas échéant au produit ainsi que les conditions particulières éventuelles.

Espace Personnel : interface numérique accessible depuis le site internet grâce à un identifiant et mot de passe personnel attribué au Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier.

Programme ou Formation : Comprend l’ensemble des Produits et/ou Services compris dans l’offre professionnalisante souscrite par le Client, savoir notamment un enseignement immobilier dispensé (en nombre d’heures de cours) sur support numérique vidéo, un accompagnement personnalisé assuré par un professionnel de l’immobilier, un support d’écoute assuré 24 H /24 et 7j/7.

2-PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et les Services proposés par PRN CONSEIL font l’objet d’une brève présentation au cours d’une Conférence, gratuite et pré-enregistrée de présentation des Programmes/Formations, accessible par le biais d’une page d'opt in disponible par le biais de différents canaux web.

Les caractéristiques essentielles des Programmes et leurs descriptions sont détaillées dans le document intitulé « contrat » accessible depuis la page de souscription sur le site internet de PRN CONSEIL, Programmes qui comprennent en tout état de cause :

-Un enseignement (nombre d’heures dispensées variant d’un Programme à l’autre) dispensé sur support numérique vidéo accessible depuis l’espace client ;

-Un Accompagnement personnalisé assuré par un professionnel de l’immobilier ;

-Un Support d’Ecoute assuré 24h/24 et 7j/7.

Il est précisé que les Produits et Services proposés par PRN CONSEIL ne sont pas de nature à se substituer aux conseils de sachants du secteur tels que avocats, experts-comptables, architectes, etc.

De plus, l’intervention de PRN CONSEIL est limitée à des formations et conseils théoriques de sorte que PRN CONSEIL ne saurait s’engager à vérifier la bonne adéquation des investissements ou opérations immobiliers envisagés par le Client à ses besoins ou à ses capacités notamment financières.

3-CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour avoir accès au Programme, objet de sa Commande, le Client doit créer un Espace Personnel sur le site internet de PRN CONSEIL via un lien adressé par mail après validation de la Commande dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.

3.1. Procédure de création

Pour créer un Espace Personnel, le Client doit se rendre sur le Site d'hébergement de la formation et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Ce compte est strictement personnel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à PRN CONSEIL une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.

3.2. Gestion des identifiants

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace Personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter PRN CONSEIL afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3. Activation de l’Espace Personnel

En validant la création de son Espace personnel, le Client :

- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4. Mise à jour de l’Espace personnel

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.

4- COMMANDE

4.1. Préalablement à toute Commande, le Client aura accès à la Conférence de présentation des Programmes/Formations à la suite de laquelle il est invité à communiquer son adresse mail puis remplir un formulaire aux fins d’obtenir les informations complémentaires relatives aux offres de formations proposées par PRN CONSEIL et réserver un créneau pour un rendez-vous téléphonique avec un conseiller de PRN CONSEIL .

Ce n’est qu’à la suite de cet échange qu’un lien de paiement est adressé au Client qui en fait la demande aux fins de finaliser la Commande du Programme Stratégie Empire .

4.2. Toute Commande n’est ferme et définitive qu’après paiement du prix selon les conditions et modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Toute Commande est conclue intuitu personnae de sorte que le Client s’engage à ne pas permettre l’accès au Programme à un tiers, ni communiquer à ses derniers les identifiants et mots de passe de son Espace Personnel.

4.3. Pour le Programme Stratégie Empire, PRN CONSEIL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :

D’un trop grand nombre de participants au Programme :

PRN CONSEIL proposant un accompagnement et une assistance, elle se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier, chacun, des services personnalisés proposés (notamment le service d’Accompagnement) ;

Lorsque la situation personnelle du Client, au jour de son inscription, est telle qu’il ne remplit pas les conditions objectives pour obtenir les financements nécessaires pour réaliser un investissement immobilier (PRN CONSEIL s’engageant dans un processus de formation et d’accompagnement ayant pour objectif de permettre au Client de réaliser des investissements immobiliers) ;

Il est néanmoins précisé que PRN CONSEIL ne s’engage nullement à vérifier de manière systématique la situation du Client et son éligibilité à des financements notamment par des établissements bancaires.

En toute hypothèse, PRN CONSEIL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :

De litige existant avec le Client ;

De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;

De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

De non-paiement ou de paiement partiel de la Commande.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

5-PRIX ET REGLEMENT

5.1. Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Programme, sur le site internet de PRN CONSEIL en Euros, TVA non applicable.

Le paiement est effectué par carte bancaire, prélèvement bancaire Gocardless ou virement bancaire et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

5.2. Sauf convention contraire, le paiement du prix doit être réglé au comptant dès réception de la facture émise par PRN CONSEIL.

5.3. Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par PRN CONSEIL et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que PRN CONSEIL serait en droit de solliciter.

De plus, toute somme non réglée à l’échéance convenue produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client professionnel, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que PRN CONSEIL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.

La société PRN CONSEIL se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.

6-DELAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

6.1. Le contenu du Programme n’est accessible qu’après paiement du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné expressément accepté par PRN CONSEIL), dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

Le Programme, objet de la Commande, est alors immédiatement accessible depuis l’Espace personnel du Client et depuis lequel sera également accessible l’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre des différentes prestations de sa Commande (coordonnées pour l’Accompagnement, coordonnées du Support d’Ecoute).

6.2. Le caractère immédiat de l’accès au contenu du Programme est néanmoins soumis, outre le paiement du prix, à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (confère article 7 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.

A défaut d’une telle acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra accéder au contenu du Programme avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.

6.3. Tout commencement de la Formation et notamment le visionnage des vidéos entrainera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par PRN CONSEIL ou encore, même en cas de refus par le Client de bénéficier de l’Accompagnement proposé par PRN CONSEIL et/ou du Support d’Ecoute 24h/7j.

7-DELAI DE RETRACTATION

7.1. Le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes, par mail à l’adresse contact@strategie-immobilier.fr ou par courrier à l’adresse 2 rue Coysevox, 69001 Lyon.

Dès lors, PRN CONSEIL procèdera au remboursement de tout ou partie du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier, sous la seule réserve que le Client transmette à PRN CONSEIL une preuve de l’expédition du Produit.

7.2. Le Client ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation de sorte que, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article 10 des présentes CGV, aucun retour de Produit ne sera accepté, sauf accord exprès de PRN CONSEIL.

7.3. Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit à rétractation dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.

Dès lors, en exécution des dispositions susvisés au paragraphe ci-dessus, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui-ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 6.2 des présentes CGV.

8-GARANTIE ET NON CONFORMITE

8.1. PRN CONSEIL garantie fournir des produits et services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacun d’eux.

Cette garantie est limitée aux périmètres d’application des dispositions du Code de la consommation de sorte que PRN CONSEIL n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde.

Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison et ne peut s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit.

La responsabilité de PRN CONSEIL est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix de la Commande.

8.2. Par dérogation au paragraphe 8.1. ci-dessus, PRN CONSEIL accorde, pour certains Programmes, une garantie dite ‘365 jours’ par laquelle PRN CONSEIL garantit au Client la bonne réalisation d’un investissement immobilier dans les 365 jours suivant le début de la Formation.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que sous réserve que soit apportée la preuve d’un suivi de l’intégralité du Programme, de manière assidue, par le Client ; de l’utilisation optimisée des moyens mis à sa disposition par PRN CONSEIL pour la bonne réalisation de l’opération immobilière (utilisation du service d’Accompagnement en 8 séances et de Support d’Ecoute) et bien entendu sous réserve que le Client soit éligible, si nécessaire, à des contrats de financement auprès d’établissement bancaires et qu’il soit en mesure de contracter (capacité juridique, etc.).

Le Client devra également justifier avoir réalisé plusieurs visites et émis des offres.

L’ensemble des éléments permettant la mise en œuvre de cette garantie devront être adressés par le Client dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 365 jours, étant précisé que le délai de 365 jours commence à courir à compter de la mise à disposition du Programme sur l’Espace Personnel du Client.

Les Produits et Services de PRN CONSEIL n’étant pas de nature à se substituer aux conseils des sachants dans ce secteur (tels que avocats, experts-comptables, architectes, etc.), le Client ne saurait solliciter la mise en œuvre de cette garantie dès lors que l’absence d’investissement immobilier serait dû à une mauvaise élaboration notamment de dossier administratif, financier ou juridique nécessitant l’intervention d’un tiers compétent ou encore à une inadéquation du projet à ses besoins ou à ses capacités notamment financières.

9-RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et Services qu’il commande, PRN CONSEIL apportant simplement les informations et conseils pour permettre au Client d’être mieux orienté sur le choix du Programme.

De la même manière, le Client reste seul juge des projets immobiliers engagés suite au suivi du Programme, les engagements de PRN CONSEIL à l’égard du Client à ce que dernier réalise un investissement immobilier ne pouvant d’ailleurs être qualifié d’obligation de résultat mais simplement d’obligation de conseil.

En toute hypothèse, la responsabilité de PRN CONSEIL ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de PRN CONSEIL au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à PRN CONSEIL.

10-RESOLUTION

La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues au présentes Conditions Générales, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français.

11-DIVERS

11.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de PRN CONSEIL.

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par PRN CONSEIL sans le consentement préalable du Client.

11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

12- DONNEES PERSONNELLES

PRN CONSEIL collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.

PRN CONSEIL est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer le suivi du Programme par les Clients et leur accompagnement.

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDE ET REFERENCE DE TRANSACTION, ainsi que toutes correspondances entre le Client et PRN CONSEIL relatives au suivi du Programme (ou son exécution), aux échanges intervenus dans le cadre de l’Accompagnement ou de l’Ecoute 24h/7j, etc.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par PRN CONSEIL pour le Client.

Seuls seront destinataires de ces données : PRN CONSEIL, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des Prestations prévues au Programme (accompagnement, écoute 24h/7j), partenaires commerciaux pour orienter sur le choix du Programme et formaliser la conclusion du Contrat.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne. Cependant, l’utilisation de certains logiciels nécessaire à l’exécution des obligations incombant à PRN CONSEIL collectent des données personnelles. Dans cette hypothèse, les données personnelles traitées font l’objet d’un transfert hors Union-Européenne pour le stockage, par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données à hauteur des exigences de l’Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à PRN CONSEIL, 2 rue Coysevox, 69001 Lyon ou à l’adresse mail : contact@strategie-immobilier.fr.

13-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents et notamment les Formations, les contenus des vidéos et enseignements, etc. sont la propriété exclusive de PRN CONSEIL.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est interdite.

14-LOI APPLICABLE – CONTESTATION - MEDIATION

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

14.2. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

PRN CONSEIL a désigné l’organisme MEDICYS auprès duquel l’Utilisateur peut prendre contact soit par le biais de site internet www.medicys.fr ou soit à l’adresse 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

14.3. En cas de contestation, seules les juridictions de LYON sont compétentes pour apprécier un litige avec un Client professionnel.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société PRN CONSEIL, 2 rue Coysevox, 69001 Lyon - e-mail : contact@strategie-immobilier.fr - téléphone : _______.

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) :

(*) Rayez la mention inutile