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De plus, investir dans l’immobilier présente des risques et demande des efforts, si vous ne voulez pas accepter cela, merci de ne pas acquérir nos programmes immobiliers.
© Tous Droits Réservés
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société PRN CONSEIL et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les Produits et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.prn-conseil.systeme.io (ci-après le « Site »).
Article 1. LE VENDEUR
Les pésentes CGV sont applicables à la vente des produits et services proposés par la société PRN CONSEIL, société à responsabilité limitée à associé unique spécialisée dans la formation professionnelle, ayant son siège social situé 2, Rue Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 888 106 259.
PRN CONSEIL est un organisme de formation immatriculé sous le numéro : 846 917 612 69 auprès du préfet de la région Auvergne Rhone-Alpes.
Article 2. LE DOMAINE D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de PRN CONSEIL et constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.
PRN CONSEIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.
Article 3. LES PRODUITS ET SERVICES
PRN CONSEIL propose au Client des produits et services lui permettant de créer son activité professionnelle autour de l’immobilier : marchand de biens, location de biens etc.
3.1. Les Services
PRN CONSEIL propose des services de coaching et formations dans le domaine de l’immobilier.
Les formations sont présentées au Client accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques et modalités, le prix et le cas échéant une durée.
Les Services ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.
Article 4. LE PRIX
4.1. Prix de vente.
Les prix de vente sont indiqués sur le Site en Euros, la T.V.A n’est pas applicable, PRN CONSEIL étant un organisme de formation exonéré de T.V.A.
En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.
PRN CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.
4.2. Le règlement.
Le règlement est exigible à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Mastercard ou Visa), par Paypal, par l'intermédiaire de Gocardless et selon le cas, par virement bancaire.
Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.
En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, PRN CONSEIL pourra annuler toute Commande ou stopper l’accès au Produit.
PRN CONSEIL n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.
4.3. En cas de retard ou d'incident de paiement
En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par PRN CONSEIL de manière exceptionnelle, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que PRN CONSEIL serait en droit de solliciter.
Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit (Articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
PRN CONSEIL se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, restreindre l’accès au Produit, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, PRN CONSEIL a la possibilité de repasser le paiement échoué sans délai, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Produits et Services.
Toute suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 5. LA COMMANDE
Pour passer commande, le Client peut directement choisir un Produit ou Service, l’ajouter à son panier virtuel et valider sa Commande. Le Client devra ensuite renseigner des informations de contact puis de paiement. Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. PRN CONSEIL ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.
La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6. LA LIVRAISON
Pour les produits et services numériques, ces derniers sont livrés (mis à disposition) de manière numérique à l’adresse courriel indiquée par le Client.
Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans ses spams.
Article 7. LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé réception à PRN CONSEIL une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : PRN CONSEIL, 2 Rue Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon
Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni en cas de formation en ligne, produits et logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé ou installé sur l’ordinateur du Client.
Si le Produit ou la formation n’ont pas été descellés par le Client dans le délai indiqué, et que le Client a respecté la procédure indiquée ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa Commande.
En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Article 8. LE REMBOURSEMENT
Le Client est en droit de demander un remboursement lorsque le Produit ou Service acheté est couvert par:
(i) une garantie satisfait ou remboursé précisée sur la page de présentation
(ii) la garantie 365 jours si le Client ne réalise pas sa première opération : le Client doit démontrer après l’expiration du délai de 365 jours et au plus tard 15 jours après l’expiration de cette date (du 365ème au 380ème jour postérieur à la Commande) qu’il a suivi le programme dans son intégralité, mis en œuvre et appliqué le programme (fourniture des 40 bons de visites de biens, 10 preuves de rendez-vous bancaires et 5 copies d’offres effectuées) mais qu’il n’est pas satisfait et n’a pas effectué d’opération d’achat immobilier dans le délai.
(iii) une garantie de résultat : le Client devra prouver le visionnement complet du programme ainsi que l'application des conseils donnés.
PRN CONSEIL se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction transmis et la demande.
La demande de remboursement doit être formulée par mail à l’adresse suivante : baptiste@prnconseil.com expliquant les motifs d’insatisfaction. En cas de demande de remboursement approuvée par PRN CONSEIL, le Client sera remboursé.
Les produits ne mentionnant aucune garantie sur la page de vente ne sont pas remboursables.
Les acomptes versés par le client à la société PRN CONSEIL ne sont pas remboursables.
Article 9. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
PRN CONSEIL se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).
Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 7 et 8.
Article 10. LES GARANTIES ET OBLIGATIONS
10.1. De PRN CONSEIL
PRN CONSEIL garantit que les Produits et Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site.
PRN CONSEIL garantit au Client une jouissance paisible des produits et services mais ne garantit pas que le produit ou services est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.
PRN CONSEIL s’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des produits informatiques accessibles sept jours sur sept sauf en cas d'interruption notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
PRN CONSEIL s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins.
PRN CONSEIL s’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et produits des informations précises, mais ne saurait en garantir l'exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le Client ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du Client. PRN CONSEIL ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat (tels que la définition de la durée d’un crédit, les clés de négociation, le contenu d’un dossier financier, l’analyse financière de bien immobilier, etc.).
Les offres de PRN CONSEIL ne constituent pas une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.
10.2. Du Client
Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage) pour acheter les Produits en tant que consommateur. Si le client ne remplit pas ce critère d’âge, il sera supprimé de la base de données, remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.
Le Client s’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle.
Le Client déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux produits et prestations.
Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignées par PRN CONSEIL afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du Client.
Le Client reconnaît et garantit PRN CONSEIL qu’il est conscient que PRN CONSEIL n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les éléments fournis par PRN CONSEIL sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive et susceptibles de mise à jour.
Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis par PRN CONSEIL sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît et garantit être le seul responsable des éventuels risques de perte ou d’échec liés à un investissement immobilier.
Le Client reconnaît et accepte que PRN CONSEIL ne se substitue pas à lui pour vérifier si une opération ou un produit d’investissement est réellement en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît qu’il devra se faire assister et faire appel à des professionnels externes dans les différents aspects du projet (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.). Un conseil de la part d’un expert-comptable est indispensable avant toute démarche.
Article 11. RESPONSABILITÉ
11.1. La responsabilité de PRN CONSEIL
PRN CONSEIL ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un fait de PRN CONSEIL).
PRN CONSEIL ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de PRN CONSEIL.
Les éventuelles réparations dues par PRN CONSEIL correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, PRN CONSEIL ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de capital, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).
En raison de l’obligation de moyens et non de résultats, PRN CONSEIL ne pourra pas être responsable des dommages liés à un achat immobilier ou une opération financière du Client, dès lors que PRN CONSEIL ne délivre pas de conseil personnalisé mais une méthode, des éléments de réflexion basés sur leur expérience personnelle et non généralisée. PRN CONSEIL rappelle une nouvelle fois qu’il est du devoir et de l’obligation du Client de se faire assister par des professionnels externes (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.) avant toute démarche.
PRN CONSEIL ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages, préjudices, débours, matériel subis par le Client à la suite de l’utilisation ou à l’interprétation des solutions proposées PRN CONSEIL.
PRN CONSEIL ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de non réception de courriels de livraison dû au système de protection anti spam du Client ou de mauvais renseignements fournis comme une adresse email erronée.
En tout état de cause, si la responsabilité de PRN CONSEIL était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.
11.2. La responsabilité de PRN CONSEIL relative à Internet
Le Client est informé que la connexion aux produits informatiques et services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. PRN CONSEIL ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.
11.3. La responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des solutions et prestations proposées par PRN CONSEIL. Le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.
11.4. Le cas de la force majeure
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution du Contrat est empêchée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 12. LE SERVICE CLIENT
Pour toute question, le Client peut contacter PRN CONSEIL par mail à l’adresse : baptiste@prnconseil.com
Article 13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Produits et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de PRN CONSEIL, qui en conserve l’intégralité des droits.
PRN CONSEIL demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses formations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit d’utilisation non exclusif du logiciel dans le but de permettre au Client d’utiliser le logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à PRN CONSEIL pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société PRN CONSEIL (société à responsabilité limitée), immatriculée sous le numéro 888 106 259 auprès du RCS de Lyon, dont le siège social est situé 2 rue Coysevox, 69001 Lyon, représentée par Monsieur Baptiste Perrin, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en qualité de Gérant.
Ci-après dénommée le « Prestataire » ou « l’Organisme de formation »,
D’UNE PART,
ET,
Monsieur / Madame ………………………………………………………………………….domicilié(e) au
……………………………………………………………………………………………………………………....
………………..……………………………………………………………………………………………………..
……………………………………. né(e) le…………………….………………………………………………...
à ……………………………….…………………………………………………………………………………...
ou
La société …………………….. (forme juridique), immatriculée sous le numéro ………………………… auprès du RCS de …………………………………., dont le siège social est situé ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………………………………………………………………………………………………………..,représentée par ………………………………………………………………, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en qualité de ………………………………………………………………………..
Ci-après dénommée le « Client » ou « L’élève »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société PRN CONSEIL (ci-après dénommée « Prestataire » ou « l’Organisme de formation ») est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 84691761269 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire offre au Client une prestation de services consistant en la formation professionnelle dans la création et le développement de sociétés immobilières, sociétés commerciales d’achat / revente de biens, de location de locaux, activité de loueur meublé professionnel etc.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du Contrat
Le présent Contrat est une convention de prestation de services conclue conformément aux textes légaux en vigueur, par laquelle le Prestataire offre, au Client, une formation en contrepartie du versement d’un prix.
Le présent Contrat détermine les droits et obligations des Parties et est envoyé par email au Client après la conclusion du contrat par téléphone entre le Client et le Prestataire via le logiciel de signature Docusign.
Le présent Contrat est un contrat de prestation de formation professionnelle ayant pour objet l’accompagnement du Client dans la création de son activité professionnelle dans le domaine de l’immobilier : achat/revente ou location de locaux d’habitation/commerciaux.
Cette prestation s’adresse aux personnes qui souhaitent vivre de l’immobilier à court ou long terme.
Les différentes formules de formation sont présentées au Client accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques et modalités, le prix et le cas échéant une durée.
Article 2. Description des missions du Prestataire
Le présent Contrat est un contrat de prestation de formation professionnelle dans l’immobilier offrant les compétences nécessaires pour devenir marchand de biens, auto entrepreneur dans l’immobilier, créer une société dans l’immobilier, louer via une société ou devenir loueur meublé professionnel.
Le démarrage d’une activité immobilière professionnelle se faisant de pair avec la découverte d’un premier projet à acquérir, nous concentrons une partie conséquente de la formation sur cet aspect.
Dans le cadre de la réalisation de sa mission, le Prestataire est en charge des différentes missions définies ci-dessous :
La présentation des objectifs pédagogiques, des compétences acquises, des partenaires intervenants, du parcours / programme de la formation ;
La définition des méthodes et supports ;
L’accompagnement dans la recherche d’un projet immobilier et les clés pour devenir un acteur professionnel dans le monde de l’immobilier ;
L’aide sous forme de séances concernant la création d’une société adaptée, le choix de la forme juridique et des statuts, les montages, etc. ;
La formation et le suivi des recherches de biens de l’élève ;
La mise en relation avec les professionnels adaptés notamment en matière juridique et fiscale.
La création de simulations d’investissement immobilier ou de reventes ;
La mise en place d'une visioconférence groupée chaque semaine avec l’un des formateurs partenaires du Prestataire (professionnels de l’immobilier) ;
La réponse aux questions de l’élève via e-mail ;
L’offre d’une formation permettant à l’élève de devenir un acteur professionnel dans l’immobilier.
Important : Cette formation est groupée. Les séances s’effectueront avec d’autres élèves en visioconférence afin de créer une synergie et motiver l’ensemble des formés. Il ne s’agit pas de séances privatives.
Ces missions peuvent être effectuées par le Prestataire lui-même ou par les formateurs partenaires du Prestataire.
La Mission du Prestataire est réputée exécutée et menée à bien à compter de la fin de la formation suivie par le Client.
La formation a une durée limitée de 2 mois.
L’ensemble de la formation est encadré par le Prestataire qui est en relation étroite avec les formateurs partenaires choisis par lui. Le Prestataire garantit que les formateurs partenaires sont des professionnels de l’immobilier et sont tous des experts hautement expérimentés et qualifiés. À ce titre, le Prestataire s’engage à contrôler régulièrement leur niveau de compétence afin d’offrir à l’élève la meilleure qualité de service possible.
Il est précisé que toutes les séances de formation et d’accompagnement s’effectuent en appels ou visioconférence.
Le Client s’engage à être présent aux séances hebdomadaires chaque mercredi à 20h avec les autres membres de la formation.
Tant le Client que le formateur partenaire s'engagent à être présents à ce rendez-vous en visioconférence.
Article 3. Prix - Paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article 2, le Client versera au prestataire la somme forfaitaire de 1290 euros HT (la TVA n’étant pas applicable à une formation professionnelle).
Ce prix est payable au moment de la signature du contrat et les moyens de paiement autorisés sont la carte bancaire, le virement bancaire ou le prélèvement bancaire dans un délai de 3 (trois) jours après la signature du présent Contrat.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il est habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de frais facturés au Prestataire par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client, l’intégralité de ces frais sera facturée au Client.
La réalisation et l’exécution des Prestations n’interviennent qu’après le versement par le Client du paiement complet ou d’un acompte. L’acompte versé par le Client reste acquis sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation.
Le Client qui ne règlerait pas – totalement ou partiellement – le Prestataire dans le délai précisé sera redevable :
de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France ;
des sommes restantes dues par lui à la date de constatation du non-paiement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement.
Pour le Client professionnel, le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler l'exécution des Prestations. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, le Prestataire a la possibilité de repasser le paiement échoué. Toute suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Lorsque la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers, si le paiement n’est pas effectué, le Prestataire sera fondé à réclamer le montant au Client solidairement débiteur à son égard.
Article 4. La Commande
La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties intervenu par téléphone lors de la signature via Docusign. Le présent Contrat vient simplement régulariser la vente conclue par téléphone.
La Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 5. Obligations et responsabilité des Parties
5.1. Du Prestataire
Le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, pour l’accomplissement des missions et prestations prévues dans le présent Contrat. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat; le Client ayant sa part de travail à effectuer.
Le Prestataire s’engage à mettre en relation le Client avec des formateurs partenaires professionnels de l’immobilier qui sont tous des experts hautement expérimentés et qualifiés. À ce titre, le Prestataire s’engage à contrôler régulièrement leur niveau de compétence afin d’offrir au Client la meilleure qualité de service possible.
Le Prestataire ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable du Prestataire.
Les éventuelles réparations dues par le Prestataire correspondront au préjudice direct, personnel et lié à sa défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, le Prestataire ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de capital, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences financières, juridiques et fiscales liées à la signature d’un projet immobilier par le Client. Le Client demeure entièrement maître et responsable de ses décisions d’investissement et de gestion qu’il assume à ses propres risques et périls.
Le Prestataire offre au Client les clés pour réussir et lui propose une formation basée sur des principes généraux et des hypothèses, il ne s’agit nullement de conseils personnalisés.
Le Prestataire ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.
Le Prestataire reconnaît être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle.
5.2. Du Client
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale ou la collectivité pour laquelle il s’engage).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des outils de formation et prestations proposées par le Prestataire.
Le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.
Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignées par le Prestataire ou les partenaires afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du Client.
Le Client reconnaît et garantit le Prestataire qu’il est conscient que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît et garantit être le seul responsable des éventuels risques de perte ou d’échec liés à un investissement immobilier. Il appartient à chaque Client de déterminer avec discernement et esprit critique l’usage qu’il peut faire des éléments fournis par la formation.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne se substitue pas à lui pour vérifier si une opération ou un produit d’investissement est réellement en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît par conséquent que toute opération reste sous sa seule et entière responsabilité.
5.3. Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution du Contrat est empêchée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 6. La Garantie
La formation a une durée limitée de 8 (huit) semaines avec une séance hebdomadaire.
Article 7. La rétractation
Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 (quatorze) jours pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formation en ligne, produits et logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé ou installé sur l’ordinateur du Client) et pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé (cas de la formation à distance conclue par téléphone) après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En concluant le Contrat par téléphone et en acceptant de signer le contrat par téléphone, le Client a consenti de façon expresse à l’oral à ce que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.
Ainsi, par le présent Contrat, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce donc expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du code précité.
Article 8. Date d’effet et durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée de 8 semaines; il prend effet à compter de la première séance de formation groupée.
Article 9. La Propriété Intellectuelle
Les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive du Prestataire, qui en conserve l’intégralité des droits.
Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses formations, de ses outils, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre.
Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit d’utilisation non exclusif.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10. Le droit à l’image
Le Client autorise le Prestataire à exploiter son image telle qu’elle sera fixée sur les photographies ou vidéos, réalisées lors des prises de vue qui auraient lieu lors de la réalisation des prestations, lors des séances ou directement envoyées par le Client.
À ce titre, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers pouvant apparaître et s’engage ainsi à dégager le Prestataire de tout recours et/ou action de tiers qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
La présente autorisation est consentie à titre gratuit pour la France et pour une durée de trois (3) ans à compter de la prise de vue pour tout usage direct et indirect, toute communication par le Prestataire.
Ces clichés ou vidéos pourront faire l'objet d'une diffusion sur le Site ainsi que sur les pages des réseaux sociaux du Prestataire ou tout autre support non encore connu à ce jour afin d'illustrer les prestations proposées tels que notamment un coffret des meilleurs coachings au format vidéo ou encore serviront de contenu pour le coaching (les vidéos des coachings seront le produit).
Le Client qui ne souhaiterait pas que son image soit utilisée par le Prestataire a le droit de s’y opposer et doit donc envoyer un courrier clair et dénué d’ambiguïté au Prestataire indiquant les motifs de son refus de donner son autorisation sur son droit à l’image.
Article 11. La Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’autre partie, à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent Contrat. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses partenaires comme de lui-même.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 12. La protection des données personnelles
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat, le Client s’adressera en priorité à l’Organisme de formation pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.
Fait le en 2 exemplaires à
Pour « l’Organisme de formation »
__________________________ ______________________________
Pour le « Client »
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L'organisme de formation
PRN Conseil SARL
représenté par Baptiste PERRIN
L'organisme de formation
PRN Conseil SARL
représenté par Baptiste PERRIN